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Lettre ouverte du Syndicat des Avocats de France

 

 

Le Syndicat des Avocats de France se prononce sur le projet de réforme du Code du travail et envoi le point de vue d’avocats engagés dans la défense des intérêts des salariés.

Lettre ouverte à Monsieur le Premier Ministre et à Madame la Ministre du Travail
Copie à Monsieur Badinter, Président de la mission chargée de définir les principes fondamentaux du droit du travail

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre,

La restitution des travaux de la Commission Badinter est prévue très prochainement.

Afin que vous puissiez disposer du point de vue d’avocats engagés dans la défense des intérêts des salariés, nous nous permettons de vous écrire, et formulons quelques observations au sujet de ce projet de réforme du Code du travail et ses modalités.

Tout d’abord, nous nous étonnons que votre Gouvernement énonce les enjeux de cette réforme en partant du postulat suivant : « la double fonction assignée au droit du travail est de plus en plus mal remplie.Alors qu’il doit à la fois protéger les travailleurs et sécuriser les entreprises pour leur permettre de se développer, il ne parvient qu’imparfaitement à atteindre ces objectifs, sous l’effet conjugué des bouleversements du monde du travail et de la sédimentation de règles devenues en partie illisibles ».

Il s’agit d’une conception très particulière du droit du travail, en rupture avec l’histoire même du Code du travail. A l’origine,les relations de travail étaient régies par le Code civil et fondées principalement sur le principe de la liberté contractuelle.La finalité et la fonction du Code du travail ont été de rassembler un certain nombre de lois éparses,nées pour la plupart à la fin du XIXème siècle, qui visaient à protéger le salarié, partie faible au contrat, en créant un droit d’exception, un droit spécial,limitant ce principe de la liberté contractuelle.
Cette finalité et cette fonction n’ont pas varié depuis.Le développement de la négociation de branche a renforce ce principe de protection en évitant que les droits
renforcé des salariés ne soient un outil de concurrence entre entreprises d’un même
secteur et de dumping social.La sécurisation des entreprises, quant à elle,résulte de principes tels que celui de la Liberté d’entreprendre, mais n’a jamais été une finalité ou une fonction en tant que telle du Code du travail. Néanmoins, il n’est pas
contestable que depuis quelques décennies, ont été introduits dans le Code du travail des textes visant à assouplir les règles de protection des salariés,via le mécanisme de la dérogation,la réponse aux souhaits de flexibilité voire de « flexi-­‐sécurité » des entreprises.

C’est précisément la multiplication de ces mécanismes de dérogation qui a conduit
progressivement à épaissir le Code du travail – outre que ce que l’on présente aujourd’hui souvent comme un Code du Travail « obèse » comprend les textes réglementaires,la jurisprudence et de très nombreux textes techniques par exemple en matière de sécurité des salariés pour les métiers dangereux) ou spéciaux (régissant des professions spécifiques, comme les journalistes etc.)

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